Loi de finances 2017 : Les nouvelles dispositions fiscales expliquées aux acteurs économiques du Centre-Ouest

La loi de finances de l’Etat, gestion 2017, a été adoptée par l’Assemblée nationale, le 15 décembre 2016. Elle comporte de nouvelles implications fiscales. Pour permettre une meilleure compréhension des nouveaux textes en vigueur en matière de fiscalité, la Maison de l’entreprise du Burkina a organisé, comme chaque année, des rencontres avec les acteurs économiques de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso. Et, pour la première fois, sur initiative du directeur général de l’Ecole nationale des régies financières (ENAREF), Amadou Nébila Yaro (un fils de la région du centre-Ouest), elle était à Koudougou, le 24 février dernier, pour présenter les nouvelles dispositions fiscales de cette loi de finances.

Adoptée le 15 décembre 2016, la loi n°040-2016 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat gestion 2017 opère d’importantes modifications des dispositions fiscales jusque-là en vigueur. Au nombre des nouveautés contenues dans cette loi, il y a le renforcement du mécanisme de l’avis à tiers détenteur (ATD), la redéfinition large de la notion de frais de siège, la modification du régime de déduction de la TVA, la définition d’un délai pour les demandes de crédit TVA, etc. Et les acteurs économiques se doivent donc de maîtriser ces nouvelles dispositions.

« J’ai fait le constat que lorsque la loi de finances est adoptée, la Chambre de commerce, la Maison de l’entreprise et les structures d’appui aux entreprises se contentent simplement d’exposer ces lois de finances à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso. Je suis originaire de la région du Centre-Ouest et il m’a paru utile d’exposer la loi de finances à mes ‘’frères’’ de la région. C’est une première que je fais. Je pense que ça leur permet de connaître les nouvelles dispositions fiscales de la loi 2017 », a expliqué Amadou Nébila Yaro.

Une aubaine pour le monde économique du centre-Ouest

Ainsi, cette rencontre de Koudougou, se présentait comme une aubaine pour les acteurs économiques de la région du Centre-Ouest de mieux comprendre les nouveaux textes en vigueur en matière de fiscalité. Toute chose qui leur permettra de bien les appliquer et de promouvoir le civisme fiscal. Car, dit-on, « nul n’est censé ignorer la loi ». Mais, encore faut-il que les canaux d’information permettent de connaitre le contenu des dispositions qui s’appliquent à chacun. Et, cette rencontre en était une. Pendant deux heures, représentants de la Maison de l’entreprise du Burkina, de l’Association des experts et conseils fiscaux du Burkina, de la Direction générale des impôts et l’initiateur de la rencontre (Amadou Nébila Yaro) ont exposé et commenté les dispositions fiscales de la nouvelle loi de finances en insistant sur leurs diverses implications pour les entreprises.

« Allez vers les services de l’administration fiscale »

Plus d’une centaine du monde économique de la région ont pris part à cet atelier de quelques heures. Et, tous ont salué l’initiative, espérant sa pérennisation. Les questions posées allaient au-delà de la loi de finances pour s’intéresser à d’autres aspects de la chose fiscale et des structures d’encadrement. Un des objectifs de la rencontre étant aussi de contribuer à une meilleure connaissance de la Direction générale des impôts et des associations d’encadrement de l’outil fiscal, l’initiateur n’a pas manqué de conseils à ses ‘’frères’’ de la région. « Lorsque vous avez des problèmes, il ne faut pas hésiter à aller vers les services publics, notamment la direction régionale des impôts qui dispose de toutes les compétences et sont en relation avec tous les services qui peuvent leur venir en aide, sur lesquels ils peuvent s’appuyer pour avoir des solutions à vos problèmes », a insisté Amadou Nébila Yaro.

Les préoccupations des experts et conseils fiscaux

Daouda Diallo, le président de l’association des experts et conseils fiscaux du Burkina, lui, est revenu sur quelques préoccupations que suscitent la mise en œuvre de la loi de finances, exercice 2017.Par exemple, sur les structures qui font de l’aliment bétail, il estime qu’il y a « une distorsion du coût qui se crée entre celui qui paie la TVA sur la matière première et celui qui n’en paie pas. Entre deux entreprises, il y aura une iniquité de sorte que certaines entreprises sont lésées ».Aussi, concernant les matières premières cotées en bourse, il estime que l’administration fiscale veut « gagner même sur du faux ».

Le président de l’association des experts et conseils fiscaux du Burkina ne manque pas de critiquer également la question de la TVA illégalement facturée. « L’administration estime que même la TVA irrégulièrement facturée doit être versée auprès de l’administration fiscale. Par ailleurs, elle estime que même celui qui a, de bonne foi, facturé la TVA, ne peut pas la déduire. Ce qui veut dire que si vous avez un comportement civique et que vous payez votre TVA de bonne foi, l’administration va vous sanctionner pour votre comportement civique en refusant la déduction de la TVA ; ce que je trouve illogique », s’indigne-t-il.

Présidant la cérémonie d’ouverture de la rencontre, Marcel Zoma, le président de la section territoriale de la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina s’est réjoui de cette initiative de l’administration fiscale et des structures d’accompagnement de se rapprocher du monde économique de son ressort. Car, a-t-il confié, « les impôts et les commerçants sont de même famille parce qu’on est toujours ensemble, l’un ne va pas sans l’autre. Sans impôts, le pays ne peut pas se développer ».

Moussa Diallo
Source : Lefaso.net

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